Toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou parcelles du domaine pubic fluvial nécessite une autorisation préalable d’utilisation. Cette autorisation est délivrée par le Service de navigation. Elle détermine les conditions de sécurité et de police à respecter dans l’intérêt du bon ordre de la navigation et de la sauvegarde du domaine pubic fluvial.

Personnes concernées

Toute personne projetant d’utiliser un (des) élément(s) ou une (des) parcelle(s) déterminée(s) du domaine pubic fluvial.

Exemples : manifestations sportives, fêtes nautiques, feux d’artifice, exercices d’entraînement, expositions, etc.

Conditions préalables

Une autorisation d’utilisation du domaine pubic fluvial est requise pour toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine pubic fluvial.

Délais

La demande d’autorisation est adressée au Service de la navigation au plus tard 60 jours avant la date prévue de l’utilisation.

Toute demande peut être refusée si :

• elle est présentée en dehors du délai requis ;
• elle est incomplète :
• la preuve du paiement de la redevance ou de la taxe due n’est pas fournie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande d’autorisation est adressée en 3 exemplaires au Service de la navigation.

La demande doit indiquer :

• le nom, la profession, la raison sociale et l'adresse ou le siège du demandeur ;
• le lieu, la parcelle concernée et la surface de l'emprise ;
• la période et durée d’utilisation ;
• la description ou le déroulement des activités.

Elle doit être accompagnée d’un plan de situation à l’échelle 1/1000, 1/2000 ou 1/500.

La demande ou une modification devront être adressées avec la preuve de paiement de la taxe au Service de la Navigation :

• soit par courrier ordinaire au Service de la Navigation, B.P. 8, L-6701 Grevenmacher ;
•  soit par courriel à service.navigation@sn.etat.lu.

Montant

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

• 50 euros : taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande de l’utilisation du domaine pubic fluvial ;
• 30 euros : taxe pour la prorogation, la modification ou l’extension d’une autorisation d’utilisation du domaine pubic fluvial.

La taxe doit être payée par virement sur le compte N° IBAN LU76 1111 0007 7596 0000 Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Bureau Diekirch avec les mentions obligatoires suivantes : Service de la navigation, Nom du requérant, Taxe d’établissement / de modification d’une autorisation, année.

Toute utilisation privative ou prioritaire temporaire du domaine pubic fluvial est soumise à une redevance horaire calculée par heure et par kilomètre de longueur de la voie navigable.  

Validité

L’autorisation d’utilisation n’est valable que pour l’événement ayant fait l’objet de la demande.

Renouvellement

Une taxe unique est due pour une demande en obtention d’une extension ou de modification d’une autorisation d’utilisation privative ou privilégiée.

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