La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de conserver dans un état naturel et en libre évolution les forêts naturelles et semi-naturelles représentatives des forêts du Luxembourg.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour le maintien et l’amélioration des services écosystémiques rendus par la forêt doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Seules sont éligibles les forêts classées en zone protégée d’intérêt national.

Conditions préalables

 

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les forêts éligibles :

• sont des forêts classées par voie de règlement grand-ducal en zone protégée d’intérêt national ;
• se situent en zone verte. Sont exclues celles sur lesquelles sont utilisées des pesticides ou sur lesquelles sont réalisées des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
• sont des forêts feuillues naturelles ou semi-naturelles présentant :

o   sur 75% au moins de leur surface des peuplements en futaie ou des taillis convertis par le vieillissement, soit naturel soit par intervention sylvicole ;

o   les 25% restants peuvent être constitués de coupes rases récentes ; peuplements jeunes de feuillus autochtones issus de franc pied et âgés de 20 ans plus ou de peuplements de résineux ;

• présentent une aire d’un seul tenant, d’au moins 50 hectares, composée d’un ou plusieurs peuplements et appartenant à un ou plusieurs propriétaires. Des dérogations par rapport à cette surface peuvent être données par le ministre pour les forêts présentant des associations phytosociologiques rares (chênaies xérophiles, forêts de ravin, forêts marécageuses et forêts riveraines).

 

Délais

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné après la déclaration en tant que zone protégée.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées ;
• une copie de la convention de gestion avec le ministre.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide est octroyée en 6 primes quinquennales. La prime quinquennale dépend de :

• l’espèce dominante des différents peuplements ;
• de la classe d’âge des différents peuplements constituant cette forêt.

Le montant de la prime est calculé à partir des primes par hectare, multipliées par les surfaces individuelles des différents peuplements et pondérée selon les classes d’âge constituant la forêt à mettre en libre évolution.

Obligations

La surface forestière qui bénéficie de cette aide n’est plus éligible pour d’autres aides. Le propriétaire s’engage pour une période de 30 au moins.

Le bénéficiaire est tenu de :

•  signer une convention de gestion avec le ministre, dans laquelle sont définies les conditions spécifiques de gestion, garantissant l’objectif de protection recherché et le montant de l’aide correspondante ;
• abandonner l’écosystème à la libre évolution ;
• renoncer aux interventions sylvicoles à l’exception de celles visant à assurer la sécurité pubique ainsi que celles autorisées par le ministre dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la forêt en libre évolution. Tout arbre abattu doit rester en forêt et, si possible, sur place à l’exception des peuplements de résineux à convertir en forêt naturelle pendant une période de transition ;
• renoncer à l’aménagement de toute infrastructure nouvelle, le dégagement et l’entretien des chemins existants restant autorisé.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n0ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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