La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de restaurer et améliorer l’état de conservation favorable de ces micro-stations particulières, situées en forêt, avec leurs biocénoses associées :

• zones de sources pétrifiantes avec formation de tuf ;
• zones de sources et zones de suintements des eaux ;
• mardelles ;
• gisements de tourbe ;
• blocs de pierre isolées ou éperons rocheux ;
• falaises et éboulis de pentes ;
• grottes et cavernes ;
• diaclases ;
• carrières abandonnées.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour restaurer et améliorer l’état de conservation favorable de ces micro-stations particulières doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Les terrains en question doivent se situer en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage).

Délais

Le requérant doit introduire sa demande par écrit avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire  et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, zone de protection).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées ;
• une copie de l’offre des travaux à réaliser approuvé par le ministre ;
• une copie des mesures prévues dans le plan de gestion autorisé par le ministre ;

Après l’achèvement des travaux, une copie de la facture acquittée, doit être fournie.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie des coûts selon les taux suivants :

• 50 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers de l’annexe 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 70 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers prioritaires de l’annexe 1 de la loi.

Le paiement de l’aide se fait à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture, d’une preuve de paiement de celle-ci ou d’autres pièces d’appui endéans un délai de 2 ans suite à l’accord initial.

Obligations

L’aide n’est allouée que sur présentation d’un plan de gestion qui définit les conditions spécifiques de gestion et les mesures à exécuter, garantissant l’objectif de protection recherché. Le plan de gestion doit être autorisé par le ministre.

Pour bénéficier de l’aide, le propriétaire s’engage à respecter les conditions et les mesures de gestion du plan de gestion.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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