La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de restaurer et améliorer l’état de conservation favorable des associations phytosociologies forestières rares et remarquables présentant un cortège caractéristique de plantes permettant de les caractériser comme :

• des forêts de ravin ;
• des forêts riveraines ou alluviales ;
• des aulnaies marécageuses ou ;
• des boulaies tourbeuses.

Ce régime peut s’appliquer aux hêtraies naturelles résiduelles des régions où dominent des forêts fortement artificialisées ainsi qu’à des forêts naturelles de hêtre commun ou de chêne présentant des faciès rares ou remarquables sur des surfaces réduites.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour la restauration et l’amélioration de l’état de conservation favorable d’associations phytosociologiques forestières rares et remarquables doit en faire la demande par écrit auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que les forêts éligibles :

• se situent en zone verte. Sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
• présentent une aire d’un seul tenant, d’au moins 40 ares dont plus de 75% sont constitués de :

o   forêts de ravin ;

o   forêts riveraines ou alluviales ;

o   aulnaies marécageuses ou ;

o   boulaies tourbeuses.

• doivent faire partie des sites potentiels définis dans le plan d’action ‟forêt alluviale″ ou le plan d’action ‟forêt de ravin″ ou remplir les conditions stationelles garantissant une transformation vers une des associations phytosociologiques ci-dessus.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire  et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, zone de protection).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées ;
• une copie des mesures prévues dans le plan de gestion autorisé par le ministre ;
• une copie de l’offre des mesures de restaurations ou d’améliorations ;
• une autorisation du ministre des interventions projetées, dans le cas des boulaies tourbeuses.

Après l’achèvement des travaux, une copie de la facture acquittée doit être fournie par le requérant.

Décision

Le chef de l’arrondissement communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie des coûts selon les taux suivants :

• 50 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers de l’annexe 1 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
• 70 % du coût total des mesures de restauration ou d’amélioration de l’état de conservation favorable dans les habitats forestiers prioritaires de l’annexe 1 de la loi.

Obligations

L’aide n’est allouée que sur présentation d’un plan de gestion. Le ministre doit autoriser ce plan dans le cas des forêts de ravin, des forêts riveraines et alluviales, etc. Dans le cas des boulaies tourbeuses, toute intervention nécessite l’autorisation du ministre.

Le bénéficiaire s’engage à :

• en cas de besoin de plantation, ne planter que des sauvageons des essences caractéristiques de l’association à conserver, prélevés dans des peuplements naturels situés à proximité de la forêt à protéger ;
• lors de travaux périodiques de transformation progressive, à favoriser les essences caractéristiques de l’association à conserver et à éliminer les essences non caractéristiques ;
• renoncer à l’introduction d’autres essences que les essences caractéristiques de l’association à conserver ;
• renoncer à toute coupe rase ;
• renoncer à l’enlèvement, au déplacement et à l’incinération des bois renversés ou cassés, ainsi que des rémanents de coupes d’exploitation.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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