Amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage

Entreprises

Secteur spécifique

La réglementation concernant les aides en vue du maintien et de l’amélioration des services écosystémiques rendus par les forêts prévoit une aide qui a pour objectif de préserver le régime sylvicole du taillis de chêne en pratiquant des petites coupes rases afin de protéger ainsi que de sauvegarder les biocénoses associées.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour l’amélioration de l’état de conservation des taillis de chêne par le recépage doit en faire la demande par écrit auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que :

les fonds forestiers se situent en zone verte et sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
les taillis de chêne sont situés en zone verte dans la région de l’Oesling ;
le diamètre à hauteur de poitrine moyen des tiges à couper est inférieur à 30cm pour garantir un rejet satisfaisant des souches ;
la surface maximale de la coupe rase du taillis ne doit pas dépasser 50 ares. La prochaine opération de coupe rase ne peut être réalisée qu’après une période de 2 ans minimum. La coupe rase de toute surface contigüe supérieure à 50 ares ne peut être réalisée que sur présentation d’un plan de coupe multi-annuel approuvé par l’administration.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

ses nom et prénom ;
son adresse ;
son numéro de téléphone ;
son institut bancaire et son numéro de compte ;
son numéro d’identification national ;
la surface de la propriété forestière totale ;
les informations sur la surface concernée (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée, diamètre des tiges à hauteur de poitrine moyen, localisation dans une zone de protection spéciale).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

son numéro d’exploitation ;
son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec indication de la situation des fonds ;
un extrait cadastral des parcelles concernées ;
un plan de coupe multi-annuel si la coupe rase a une surface supérieure à 50 ares.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide s’élève à 20 euros par are pour les opérations de coupe et de vidange des bois.

Une majoration de 10 euros par are est attribuée, si la mesure est réalisée dans une zone de protection spéciale ayant comme finalité le maintien du régime du taillis de chêne pour la conservation des espèces associées.

L’aide est versée en 2 tranches :

la 1^e est versée après l’achèvement des travaux de coupe au vu d’un procès-verbal de réception provisoire ;
la 2^e est versée dans un délai de 3 ans après le paiement de la 1^e tranche au vu d’un procès-verbal de réception définitive, à condition que le rejet des souches soit assuré à 80%.

Obligations

Le bénéficiaire s’engage à :

couper les bois par abattage manuel ;
installer des layons de débardage fixes ;
débusquer les bois par débardage au cheval ou par câblage jusqu’aux layons ou chemins forestiers ;
ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;
préserver le parterre de coupe pour ne pas empêcher le rejet ;
laisser les rémanents de coupe sur le parterre de la coupe.

Si le rejet n’est pas assuré, le demandeur doit réaliser un reboisement à l’aide d’essences principales autorisées feuillues.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.