La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour renforcer l’écosystème forestier par des soins aux jeunes peuplements.

Conditions préalables

Le demandeur doit vérifier que la surface :

• se situe en zone verte : sont exclues celles sur lesquelles sont :
  • utilisés des pesticides, ou ;
  • réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
• comporte 40 ares au moins ;
• concerne un même peuplement. Le peuplement doit :
  • contenir plus de 50 % d’essences feuillues, sauf si les essences résineuses présentes sont en station et issues de régénération naturelle ;
  • avoir des tiges d’une hauteur moyenne :
    • comprise entre 5 et 10 mètres, ou ;
    • supérieure à 3 mètres pour les peuplements de chênes.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné et doit indiquer sur le formulaire de demande :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, hauteur du peuplement).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées ;
• un certificat attestant le cas de force majeure en cas de chablis /bostryche

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 10 euros l’are.

Le montant de ces aides peut être doublé pour les travaux de soins aux jeunes peuplements à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Le requérant doit faire constater les dégâts de chablis ou de bostryche par l’administration par un certificat attestant le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. En outre, le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.

Obligations

Le bénéficiaire doit :

• aménager un système de cloisonnements culturaux ;
• intervenir pour maintenir la dominance apicale des arbres d’avenir destinés à produire du bois de qualité ;
• maintenir la diversité des essences.

Restitutions des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides accordées lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

• fausse déclaration faite par négligence grave, ou ;
• non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

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