Aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle

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Secteur spécifique

La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la régénération naturelle.

Les intéressés doivent introduire leur demande à l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour renforcer l’écosystème forestier par la régénération naturelle.

Conditions préalables

Le demandeur doit vérifier que la surface à reboiser :

comporte 40 ares au moins, ou ;
est divisée en plusieurs spots de régénération de minimum 10 ares éparpillés éventuellement dans le peuplement, ou ;
est de 30 ares en cas de régénération naturelle exécutée à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.

La surface à reboiser doit par ailleurs :

se situer en zone verte : sont exclues les surfaces sur lesquelles sont :
- utilisés des pesticides, ou ;
- réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
concerner un même peuplement.

 La transformation de peuplements feuillus en peuplements résineux est 
 exclue.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit introduire sa demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Le requérant doit indiquer sur le formulaire de demande :

ses nom et prénom ;
son adresse ;
son numéro de téléphone ;
son institut bancaire et son numéro de compte ;
son numéro d’identification national ;
la surface de la propriété forestière totale ;
les informations sur la surface à régénérer (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

son numéro d’exploitation ;
son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
un extrait cadastral des parcelles concernées ;
un certificat attestant le cas de force majeure en cas de chablis/bostryche

Décision

Le chef de l’arrondissement communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à 15 euros l’are.

Ce montant est doublé à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche. Une aide supplémentaire de 50 euros par are pour perte de revenu est également accordée.

Les dégâts de chablis ou de bostryche doivent être constatés par l’administration par un certificat attestant le cas de force majeure. Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. Le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.

Obligations

La régénération naturelle doit :

respecter des critères écologiques définis (annexe III du règlement) ;
présenter une hauteur comprise entre 0,5 et 3 mètres ;
présenter un recouvrement d’au moins 70 % de la surface du peuplement ;
dans le cas de résineux, les essences forestières feuillues présentes naturellement ne peuvent pas être réduites.

 S’il n’y a pas au minimum 30 % d’essences feuillues présentes naturellement, la régénération naturelle doit être enrichie par des essences principales autorisées feuillues plantées en groupe d’au moins 50 plants pour atteindre ce seuil.

Des interventions sylvicoles consécutives doivent être réalisées dans le vieux peuplement pour ne pas compromettre le bon développement de la régénération naturelle.

Restitution des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides perçues lorsque :

elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d’attribution des aides. Dans ce cas, le bénéficiaire devra également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

fausse déclaration faite par négligence grave, ou ;
de non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

 Si le bénéficiaire a sciemment fait une fausse déclaration, il est également exclu pour l’année suivante.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'aide pour la restauration de l'écosystème forestier par la régénération naturelle

Télécharger le formulaire PDF, 2,23 Mo

Förderantrag zwecks Subventionierung von Forstarbeiten - Naturverjüngung

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Demande d'aide pour la restauration de l'écosystème forestier par la régénération naturelle - perte de revenu

Télécharger le formulaire PDF, 2,23 Mo

Förderantrag zwecks Subventionierung von Forstarbeiten – Naturverjüngung - Einkommensverlust