La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour renforcer l’écosystème forestier par le débardage ou le téléphérage doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Les fonds forestiers se situent en zone verte et sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage).

La quantité minimale de bois doit être de 50 m³, sauf si le débardage est effectué dans le cadre d’une première éclaircie subventionnée.

Délais

La demande est à envoyer avant le commencement des travaux au chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, surface traitée, volume à enlever).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à :

• 16 euros par m³ pour le débardage à l’aide d’un cheval ;
• 25 euros par m³ pour le débardage à l’aide du téléphérage.

Ces montants sont majorés de 25 % pour des travaux exécutés par un groupe de propriétaires sur des fonds forestiers totalisant au moins 1 ha et situés dans le même massif forestier.

Obligations

Le bénéficiaire qui souhaite débarder à l’aide d’un cheval doit :

• aménager un système de layons de débardage avec des layons de maximum 4 mètres de large et un espacement de minimum 30 mètres entre les layons ;
• débarder les bois avec les chevaux vers les layons de débardage, de manière à permettre la prise en charge des bois à partir du layon ;
• laisser les cimes et les branches coupées sur le parterre de la coupe ;
• ne pas circuler avec les tracteurs de débardage en dehors des layons de débardage.

Le bénéficiaire qui souhaite débarder à l’aide du téléphérage doit :

• débarder les bois à l’aide du système de téléphérage jusqu’à la hauteur du mât terminal installé sur un chemin forestier ou une piste de débardage où les bois sont pris en charge pour une manipulation ultérieure ;
• laisser les branches de la cime d’un diamètre inférieur à 5 cm sur le parterre de la coupe ;
• ne pas circuler avec des tracteurs de débardage ou autres engins mécaniques sur le parterre de la coupe.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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