La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour le renforcement de l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective.

Les intéressés doivent introduire leur demande auprès de l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour renforcer l’écosystème forestier par la première éclaircie sélective doit en faire la demande auprès du chef d’arrondissement concerné.

Conditions préalables

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit vérifier que la surface à éclaircir :

• comporte 40 ares au moins ;
• concerne un même massif forestier.

La hauteur moyenne des tiges du peuplement doit être comprise entre 10 et 15 mètres. Les fonds doivent se situer en zone verte et sont exclus ceux sur lesquels sont utilisés des pesticides ou sur lesquels sont réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage).

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux auprès du chef d’arrondissement concerné.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Lors de l’introduction de sa demande, le requérant doit indiquer sur le formulaire :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
•  son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface à éclaircir (commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale et surface traitée).

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il devra également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé à :

• 10 euros l’are pour l’éclaircie réalisée par abattage manuel ;
• 5 euros l’are pour l’éclaircie réalisée par abattage mécanisé.

L’aide pour l’éclaircie réalisée par abattage manuel est cumulable avec l’aide pour la préservation de l’écosystème forestier par le débardage à l’aide du cheval ou du téléphérage.

Obligations

La bénéficiaire doit :

• réaliser les travaux d’éclaircie en faveur des arbres d’avenir du peuplement ;
• aménager un système de layons de débardage avec des layons d’une largeur d’environ 4 mètres et d’un espacement de minimum 30 mètres. Les layons de débardage doivent être marqués de façon durable ;
• dans le cas de l’abattage manuel, débarder les bois à l’aide du cheval  vers les layons de débardage ou de débarder les bois par téléphérage ;
• ne pas réaliser un abattage mécanisé sur un terrain avec une pente supérieure à 35% ;
• ne pas circuler avec les tracteurs de débardage ou autres engins lourds en dehors des layons de débardage ;
• laisser les cimes et branches coupées sur le parterre de la coupe.

Restitutions des aides

Les aides accordées doivent être restituées à la Trésorerie de l’Etat lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savaient inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n0ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En cas de constatation d’une fausse déclaration faite par négligence grave ou non-respect des principes de bonne pratique sylvicole, le bénéficiaire est exclu pour l’année considérée.

En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est également exclu pour l’année qui suit.

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