La réglementation concernant les aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers prévoit une aide pour la préservation de l’écosystème forestier par des travaux de protection comme l’installation de clôture, de lattis en bois, de protection individuelle ou des dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier.

Les intéressés doivent introduire leur demande à  l’arrondissement territorialement compétent, qui leur communiquera la décision de l’Administration de la nature et des forêts.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite bénéficier d’une aide pour les travaux de protection et/ou les dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier.

Conditions préalables

L’aide pour les travaux de protection concerne uniquement les plantations ou régénérations naturelles de feuillus ou de résineux autres que l’épicéa ou le pin.

Les conditions suivantes sont à respecter :

• les fonds doivent se situer en zone verte : sont exclus ceux sur lesquels sont :
  • utilisés des pesticides, ou ;
  • réalisés des travaux du sol dégradant la structure du sol (labourage et dessouchage) ;
• les installations doivent protéger des plantations ou régénérations naturelles de feuillus ou de résineux autres que l’épicéa ou le pin. L’installation d’une clôture peut précéder la régénération naturelle seulement si :
  • une fructification importante est avérée ;
  • le vieux peuplement a été préparé pour accueillir la régénération ;
• la longueur minimale d’une clôture doit être de 250 mètres. Elle peut être réduite à 100 mètres minimum s’il s’agit d’une régénération naturelle ou d’un reboisement réalisé par bouquets ;
• la surface maximale d’un seul tenant à clôturer ne peut pas dépasser 1 ha. Des clôtures adjacentes doivent être séparées l’une de l’autre par un couloir non clôturé d’une largeur de minimum 25 mètres ;
• la quantité minimale requise de protections individuelles doit être supérieure à 100 unités sans que le coût de celles-ci ne dépasse le coût de l’installation d’une clôture continue.

Délais

Le requérant doit introduire sa demande avant le commencement des travaux.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant doit adresser sa demande d’aide au chef d’arrondissement concerné. Il doit indiquer dans le formulaire de demande :

• ses nom et prénom ;
• son adresse ;
• son numéro de téléphone ;
• son institut bancaire et son numéro de compte ;
• son numéro d’identification national ;
• la surface de la propriété forestière totale ;
• les informations sur la surface : commune, section, lieu-dit, numéro cadastral, surface cadastrale, longueur de la clôture/lattis en bois, nombre de protection individuelle/dispositif de contrôle.

Si le demandeur possède une exploitation agricole, il doit également communiquer :

• son numéro d’exploitation ;
• son numéro d’assurance accident agricole.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• une carte topographique (échelle 1 : 10.000) avec localisation du chantier ;
• un extrait cadastral des parcelles concernées ;
• une copie de l’offre/facture acquittée ;
• un certificat attestant le cas de force majeure en cas de chablis/bostryche.

Décision

Le chef de l’arrondissement concerné communique au demandeur l’avis de l’Administration de la nature et des forêts avec les mesures à prendre pour bénéficier d’une subvention.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est fixé comme suit :

• 5 euros le mètre courant pour les clôtures de 1,5 à 1,8 mètres ;
• 6 euros le mètre courant pour les clôtures de 2 mètres ;
• 8 euros le mètre courant pour les clôtures en lattis de bois ;
• 50 % du coût total pour les protections individuelles, les coûts des travaux d’installation et les coûts des tuteurs inclus ;
• 400 euros pour l’installation d’un dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier.

Le montant de ces aides (exceptée celle pour l’installation d’un dispositif de contrôle de la pression du grand-gibier) peut être doublé pour les travaux de protection contre le gibier à la suite d’un chablis ou d’une attaque par le bostryche.

Dans ce cas, ces aides s’élèvent au maximum aux coûts effectifs de l’installation de la clôture ou des protections individuelles. Le requérant doit faire constater les dégâts de chablis ou de bostryche par l’administration par un certificat attestant le cas de force majeure.  Ce certificat peut être demandé à l’arrondissement territorialement compétent. En outre, le ministre doit arrêter la situation de calamité naturelle.

Obligations

Le bénéficiaire doit :

• entretenir les clôtures et les protections individuelles de façon régulière ;
• autoriser l’accès au dispositif de contrôle pour le monitoring par l’administration. Les dispositifs de contrôle de la pression du grand gibier doivent être implantés sur avis de l’administration et ne pas dépasser 1 unité par 100 ha de forêts, indépendamment du droit de propriété ;
• enlever la clôture quand le peuplement atteint une hauteur de 1,5 mètre, sauf si la présence de cerfs est avérée et au plus tard lorsque sa fonction n’est plus assurée. Le non-respect de cette disposition entraîne le remboursement intégral de l’aide.

Restitutions des aides

Le bénéficiaire doit restituer les aides accordées lorsque :

• elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes ;
• les conditions d’attribution des aides n'ont pas été observées par le bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit également payer des intérêts au taux légal, qui sont calculés à partir du jour du paiement jusqu’au jour de restitution.

En outre, le bénéficiaire est exclu pour l’année civile considérée de toutes les aides pour l’amélioration de la protection et la gestion durable des écosystèmes forestiers en cas de :

• fausse déclaration faite par négligence grave, ou ;
• non-respect des principes de bonne pratique sylvicole.

Recours

En cas de décision négative ou de décision de restitution des aides, le requérant peut contester cette décision administrative par les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire), sous réserve de respecter les délais légaux.

Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.

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