Demande de modification des coordonnées de l’exploitation ou d’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole
Cette démarche couvre les demandes de modification des données gérées de façon centralisée au niveau du registre des exploitations agricoles du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Les modifications concernent les données de contact, membres affiliés, identifiants étrangers, n° troupeau et comptes bancaires. D’autre part, la démarche permet de demander une inactivation d’une exploitation au cas où le chef d’exploitation n’entend plus déposer de déclaration de surfaces annuelle.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques et morales, au sens large, qui échangent avec des administrations ou services du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont concernées.
Il s’agit notamment de producteurs de produits agricoles (agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs, maraîchers, pépiniéristes).
Conditions préalables
La personne doit être affiliée en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de sécurité sociale (CCSS). Certaines exceptions sont toutefois possibles.
Les personnes sont identifiées au niveau du registre des exploitations à l’aide d’un matricule appelé numéro d’exploitation.
Des informations supplémentaires relatives à la création d’une exploitation sont disponibles sur le Portail agriculture.
Délais
Il est possible de modifier les coordonnées de l’exploitation ou de signaler l’inactivation d’une exploitation agricole ou viticole tout au long de l’année.
Le requérant peut déposer plusieurs démarches par année.
Modalités pratiques
Composants de la déclaration
L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la démarche.
Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.
Chaque section de la démarche contient des aides et explications nécessaires à l’établissement de la démarche.
Effectuer la démarche en ligne
Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié. La certification nécessite la saisie d’un code d’activation.
Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé. Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (code personnel + code mandataire). La durée de validité d’un code saisi est de 6 années.
La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).
Pièces justificatives à joindre
Certains changements demandent la transmission simultanée de pièces justificatives (p.ex. Relevé d’Identité Bancaire RIB, en cas de nouveau compte bancaire).
Celles-ci doivent être jointes comme annexes à la démarche comme fichiers PDF.
Services en ligne / Formulaires
Demande de modifications des données personnelles/Inactivation d'une exploitation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Antrag auf Aktualisierung betriebsbezogener Daten oder auf Inaktivierung eines landwirtschaftlichen oder Winzerbetriebs
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Organismes de contact
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Service d’économie rurale – Division des paiements directs115, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 2102 L-1021 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 72559Fax : (+352) 49 - 1619
