La déclaration de surfaces agricoles et le recensement viticole servent de base aux agriculteurs et aux viticulteurs pour :

• obtenir certaines aides ; et
  
• fournir des données servant au calcul du montant de leurs cotisations sociales.

Les 2 demandes sont faites par une même démarche administrative. Le présent assistant en ligne est commun à l’agriculture et à la viticulture et concerne une démarche dans laquelle sont recensées à la fois des données alphanumériques et géographiques. Il s’agit notamment de données concernant :

• les parcelles agricoles et/ou viticoles ;
• les surfaces d’intérêt écologique dans le cadre du régime de verdissement et de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel ;
• les troupeaux d’animaux de ferme ;
• la liste des aides demandées.

Personnes concernées

Les agriculteurs et les viticulteurs qui :

• désirent obtenir une ou plusieurs aides liées à ces déclarations ;
• doivent fournir des données détaillées sur leurs moyens de production qui servent au calcul de la taille économique de leur exploitation en vue du calcul de leurs cotisations à la sécurité sociale ;
• produisent des raisins pour la production de vin et de crémant dans le cadre de l’appellation d’origine protégée "AOP – Moselle luxembourgeoise".

Conditions préalables

Le producteur doit être inscrit comme déclarant potentiel dans la base de données de l'Organisme payeur du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

À cette fin, il doit :

• être affilié en tant qu’exploitant agricole ou viticole auprès du Centre commun de sécurité sociale (CCSS). Certaines exceptions sont toutefois possibles ;
• avoir son exploitation identifiée et répertoriée au registre des producteurs du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ;
• avoir déposé l’année précédente une déclaration de surfaces agricoles ou un recensement viticole, et donc déjà figurer sur la liste des destinataires de la démarche en ligne.

Le Service d’économie rurale décide alors de la suite à donner à leur requête.

En plus de ces conditions de base, le déclarant doit remplir certaines conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier d’une aide donnée.

Ces conditions sont reprises dans les directives ministérielles. Ces informations sont disponibles comme documents téléchargeables sur le portail de l'agriculture (uniquement disponible en allemand).

Délais

Pour bénéficier des aides à taux plein, les déclarants doivent déposer leur déclaration pour le 17 mai 2021 au plus tard.

Au-delà de cette date, les montants d’aides versés liées à la déclaration de surfaces agricoles et au recensement viticole sont réduits proportionnellement au retard.

La date de dépôt prise en considération est la date de la transmission de la démarche (statut "transmis") et non pas la date de finalisation de la démarche (statut "transmissible").

Modalités pratiques

Composants de la déclaration

L'assistant en ligne reprend toutes les parties de la déclaration de surfaces agricoles et du recensement viticole. Ces parties sont rendues accessibles au menu, selon le choix du déclarant.

Effectuer la démarche en ligne

Comme la démarche comporte des données personnelles initialisées, l’accès à la démarche n’est possible que via un espace professionnel certifié.

La certification nécessite la saisie d’un code d’activation. Ce code lie les données initialisées de la déclaration au certificat LuxTrust utilisé.

Chaque déclarant reçoit initialement 2 codes (code personnel + code mandataire) par courrier. La durée de validité d’un code saisi est de 6 années.

La finalisation, la signature et la transmission de la démarche se font suivant les règles générales d’utilisation de MyGuichet.lu (voir pages d’aide dans MyGuichet.lu).

Certaines déclarations demandent la transmission simultanée de pièces justificatives. Celles-ci peuvent être jointes à la démarche comme fichiers PDF.

Obligation de communications supplémentaires

Certaines communications doivent faire l’objet d’une démarche ou d’une procédure de notification à part. Il s’agit de :

• la communication de modifications de données relatives au déclarant ou à l’exploitation gérées au registre des producteurs ("fichier clients"). À cette fin, les déclarants se servent de la démarche "Ficher clients agricoles et viticoles" dans MyGuichet.lu ("Demande d’actualisation de données relatives au chef d’exploitation et à l’exploitation ou de désactivation d’une exploitation agricole ou viticole") ;
• la communication d’une preuve du droit de jouissance pour les modifications de parcelles FLIK à activer. Ces documents doivent être joints à la présente démarche comme annexes scannées (fichiers PDF).

Procédure sans papier à partir de 2021

Toutefois, les producteurs, qui ne demandent pas de primes et qui aimeraient se limiter à fournir les données requises, p.ex. au calcul de la taille économique de leur exploitation (pour notamment la fixation de leurs cotisations pour la sécurité sociale agricole) ou relatives à leurs quotas viticoles, peuvent demander un formulaire papier simplifié auprès :

• du Service d’économie rurale :
  • Anja Kihn (téléphone : 247-82572 / e-mail : anja.kihn@ser.etat.lu) ; et
  • Antoinette Schummer (téléphone : 247-82578 / e-mail : antoinette.schummer@ser.etat.lu).
    

• de la Section viticulture de l’Institut Viti-Vinicole, en ce qui concerne les surfaces viticoles (téléphone : 23 612-1 / e-mail : info@ivv.etat.lu).

Bon à savoir

Aides à la manipulation de l'assistant

Le portail de l’agriculture reprend une page dédiée à l'assistant en ligne de demande surfaces/recensement viticole.

Celle-ci comporte une multitude d’informations utiles à la manipulation de l'assistant, dont notamment des tutoriels qui montrent en détail les différentes parties de l'assistant ainsi que les actions à mener pour établir la demande.

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